Vous avez payé la CVEC alors que vous êtes finalement boursier, exonéré ou inscrit dans une formation qui n’y est pas soumise ?
Pour l’année universitaire 2026-2027, vous pouvez vérifier si les 105 € versés peuvent vous être restitués. La campagne de remboursement est ouverte depuis le 1er septembre 2026 et se termine le 31 mai 2027.
La démarche dépend de votre profil. Pour certains boursiers, le remboursement est déclenché automatiquement lorsque le statut est reconnu.
Dans d’autres cas, il faut déposer une demande sur cvec.etudiant.gouv.fr et fournir les justificatifs demandés.
Avant de remplir un formulaire, vérifiez donc pourquoi vous avez payé la Contribution de vie étudiante et de campus et si ce paiement était réellement dû. Une annulation d’inscription, une bourse régionale ou un contrat de professionnalisation n’entraînent pas les mêmes règles.
À retenir : la CVEC s’élève à 105 € pour 2026-2027. Les remboursements peuvent être demandés depuis le 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 mai 2027. Certains boursiers sont remboursés automatiquement ; d’autres étudiants doivent déposer un dossier.
Remboursement CVEC 2026-2027 : quelles dates faut-il retenir ?
Deux dates encadrent la campagne de remboursement 2026-2027 : son ouverture le 1er septembre et sa clôture le 31 mai suivant.
| Information | Année universitaire 2026-2027 |
|---|---|
| Montant de la CVEC | 105 € |
| Ouverture des demandes | 1er septembre 2026 |
| Date limite | 31 mai 2027 |
| Site de la démarche | cvec.etudiant.gouv.fr |
| Traitement du dossier | Crous |
Le 31 mai 2027 est la date à ne pas dépasser lorsqu’une demande est nécessaire.
Le Code de l’éducation prévoit qu’un étudiant qui acquiert en cours d’année une qualité ouvrant droit à exonération peut récupérer la contribution déjà acquittée, sous réserve de respecter ce délai.
Si votre droit au remboursement est établi et que la procédure n’est pas automatique, il n’y a donc aucun intérêt à attendre la fin de l’année universitaire pour déposer le dossier.
Qui peut demander le remboursement des 105 € de CVEC ?
Le remboursement n’est pas accordé simplement parce que vous ne souhaitez plus payer la contribution.
Il faut relever d’un motif reconnu : exonération acquise après le paiement, statut de boursier ouvrant droit à exonération ou versement effectué alors que la contribution de vie étudiante et de campus n’était pas due.
| Cas | Remboursement | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Vous devenez boursier après avoir payé | Oui | Vérifier s’il est automatique ou si une demande est nécessaire |
| Vous obtenez un statut ouvrant droit à exonération | Oui | Déposer une demande si le remboursement n’est pas automatique |
| Vous avez payé alors que votre formation n’est pas assujettie | Oui | Demander le remboursement |
| Vous arrêtez vos études en cours d’année | Non, pour ce seul motif | L’arrêt des études ne suffit pas |
| Vous avez payé avant les résultats du bac et vous n’êtes pas bachelier | Oui | Déposer une demande |
Vous avez payé avant d’obtenir votre bourse
Votre dossier de bourse peut ne pas être finalisé au moment de l’inscription. Si vous devez obtenir rapidement votre attestation, vous pouvez alors avoir avancé les 105 € avant que votre statut de boursier soit reconnu.
Ce paiement peut être remboursé. La démarche dépend du type de bourse et de la façon dont l’information est transmise au système. Pour certains bénéficiaires, aucune demande supplémentaire n’est nécessaire.
Pour d’autres, il faut fournir la notification de bourse.
Vous obtenez un statut ouvrant droit à exonération
Les étudiants bénéficiant de certaines bourses de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques font partie des personnes exonérées de la contribution de vie étudiante et de campus.
L’exonération concerne également, sous les conditions prévues par les textes :
- les étudiants ayant le statut de réfugié ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- certains demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire.
Certains élèves relevant du ministère des Armées peuvent également bénéficier d’une exonération lorsqu’ils remplissent les conditions prévues pour leur formation et leur situation sociale.
Être exonéré ne dispense pas d’obtenir une attestation. Dans ce cas, l’étudiant télécharge une attestation d’acquittement par exonération, à présenter lors de l’inscription dans l’établissement.
Vous avez payé alors que votre formation n’était pas soumise à la CVEC
Un remboursement peut aussi être demandé lorsqu’un paiement a été effectué alors que la formation suivie ne relevait pas de la taxe.
Cela peut notamment concerner la formation continue, certaines formations suivies dans un établissement secondaire ou certains étudiants accueillis en France dans le cadre d’un échange international.
Étudiant boursier : le remboursement de la CVEC est-il automatique ?
Le statut de boursier ne conduit pas toujours à la même procédure. Tout dépend de la bourse obtenue et de sa reconnaissance par le système.
Votre bourse est reconnue automatiquement
Si votre notification conditionnelle de bourse est disponible avant la démarche Contribution de vie étudiante et de campus et que votre statut est reconnu, vous obtenez normalement une attestation d’exonération sans payer les 105 €.
Si vous avez payé avant que votre statut soit enregistré, le portail prévoit, pour les bourses reconnues automatiquement, un remboursement après prise en compte de la qualité de boursier, sans nouvelle demande de votre part.
Exemple : vous avez déposé un Dossier social étudiant, puis payé la contribution de vie étudiante et de campus
parce que votre notification n’était pas encore disponible. Une fois la bourse reconnue par le système, vérifiez d’abord si le remboursement automatique a été déclenché avant d’envoyer un nouveau dossier.
Vous bénéficiez d’une bourse régionale
Certaines bourses régionales, notamment dans les formations sanitaires et sociales, ne sont pas traitées de la même façon.
Si la notification est déjà disponible, elle permet de faire reconnaître l’exonération.
Si les 105 € ont été payés avant l’obtention de cette notification, une demande de remboursement doit être effectuée depuis le module prévu à cet effet.
La notification permettant de justifier le droit à exonération devra alors être transmise si elle est demandée.
Une bourse ne donne pas toujours droit à l’exonération
Toutes les aides qualifiées de « bourse » ne sont pas traitées de la même façon pour la CVEC.
Les bourses sur critères sociaux gérées dans le cadre du Crous, certaines bourses régionales et plusieurs dispositifs publics peuvent ouvrir droit à exonération.
En revanche, une bourse versée par un gouvernement étranger ou par une structure privée ne suffit pas, à elle seule, à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus.
Le nom et l’organisme financeur de votre bourse doivent donc être vérifiés avant de conclure que les 105 € ont été payés à tort.
Comment demander le remboursement de la CVEC en 2026-2027 ?
Lorsque le versement n’est pas automatique, la demande se fait en ligne. L’université ne rembourse pas elle-même la contribution.
1. Connectez-vous à cvec.etudiant.gouv.fr
Utilisez le compte associé à vos démarches étudiantes et ouvrez la rubrique consacrée à la contribution de vie étudiante et de campus.
Vérifiez l’adresse du site avant de transmettre des données personnelles ou bancaires. Les démarches liées aux étudiants peuvent être utilisées comme prétexte dans des messages frauduleux.
2. Choisissez « Demander un remboursement »
Sélectionnez la campagne 2026-2027. Une contribution payée pour une année antérieure doit être traitée dans la campagne correspondante.
3. Indiquez pourquoi le paiement doit être remboursé
Le motif déclaré doit correspondre à votre dossier : bourse obtenue après le paiement, exonération acquise ensuite ou formation qui n’était pas soumise à la contribution.
4. Ajoutez les justificatifs demandés
Les pièces varient selon le motif. Une notification de bourse peut par exemple être nécessaire lorsque votre statut n’est pas transmis automatiquement.
Utilisez des documents lisibles et correspondant à l’année 2026-2027. Une notification ancienne ou un document qui ne permet pas d’identifier votre statut risque de ne pas suffire.
5. Contrôlez votre IBAN et votre BIC
Les coordonnées bancaires servent au versement du remboursement. Relisez-les avant de valider le dossier.
- utilisez un compte bancaire toujours actif ;
- vérifiez chaque caractère de l’IBAN ;
- conservez les informations liées à la demande ;
- consultez les éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Avant d’envoyer une demande : si vous êtes boursier, vérifiez d’abord si votre statut fait partie de ceux qui déclenchent un remboursement automatique. Vous éviterez ainsi de créer une démarche inutile.
Quels documents faut-il préparer pour le remboursement ?
Les pièces exigées dépendent du motif de remboursement. Il n’existe donc pas un dossier identique pour tous les étudiants.
| Motif | Pièce pouvant être demandée |
|---|---|
| Bourse non reconnue automatiquement | Notification de bourse 2026-2027 |
| Exonération obtenue après le paiement | Document établissant le droit à exonération |
| Formation non soumise | Justificatif permettant d’identifier la formation ou l’inscription |
| Versement du remboursement | Coordonnées bancaires avec IBAN et BIC |
La liste affichée pendant la démarche reste la référence pour votre dossier. Un justificatif nécessaire à un étudiant boursier ne sera pas forcément demandé à une personne ayant payé pour une formation non assujettie.
Combien de temps faut-il pour recevoir le remboursement de la CVEC ?
Les informations officielles ne garantissent pas un remboursement sous un nombre fixe de jours. Le délai dépend du traitement du dossier par le Crous et, si nécessaire, de la vérification des justificatifs.
Aucun délai de 7, 15 ou 30 jours n’est garanti
Il n’est donc pas possible d’annoncer une durée identique pour chaque demande.
Une situation déjà connue du Crous peut être plus simple à traiter qu’un dossier nécessitant une vérification ou un document supplémentaire.
Les délais peuvent également évoluer selon le nombre de dossiers reçus pendant la rentrée universitaire.
Votre remboursement n’est pas arrivé : que vérifier ?
Commencez par contrôler les éléments qui peuvent bloquer ou retarder le versement :
- la demande porte bien sur l’année 2026-2027 ;
- aucune pièce complémentaire n’est réclamée ;
- l’IBAN transmis ne comporte pas d’erreur ;
- votre compte bancaire est toujours actif ;
- votre remboursement n’est pas déjà prévu automatiquement.
Si le dossier reste bloqué sans explication, vous pouvez utiliser l’assistance proposée par le réseau des Crous. Le portail indique également le 09 72 59 65 65 comme numéro national du Crous et alerte les étudiants contre les services surtaxés qui prétendent effectuer ces démarches à leur place.
Peut-on récupérer la CVEC après une annulation ou un abandon d’études ?
Le motif de l’arrêt de la formation est déterminant. Une interruption d’études en cours d’année et une absence d’entrée effective dans l’enseignement supérieur ne sont pas traitées de la même manière.
Vous arrêtez vos études en cours d’année
L’arrêt des études ne permet pas, à lui seul, de récupérer la Contribution de vie étudiante et de campus. Le Code de l’éducation exclut le remboursement pour le seul motif d’une interruption de la scolarité en cours d’année.
La contribution n’est donc pas calculée en fonction du nombre de mois réellement passés dans l’établissement.
Vous avez payé avant le bac et vous n’êtes finalement pas bachelier
Si vous avez payé la CVEC avant la publication des résultats du baccalauréat et que vous n’obtenez finalement pas le diplôme, une demande de remboursement est possible.
Dans ce cas, vous n’intégrez pas la formation initiale d’enseignement supérieur pour laquelle la contribution avait été acquittée.
Vous obtenez un droit à exonération après le paiement
L’arrêt des études n’empêche pas d’étudier séparément un droit à exonération. Si vous remplissez ensuite l’une des conditions prévues par la réglementation, le remboursement peut être demandé dans le délai applicable.
BTS, alternance, formation continue : faut-il payer la CVEC ?
Le mot « alternance » ne suffit pas à savoir si les 105 € sont dus. Le type de contrat et le cadre de la formation sont déterminants.
| Formation ou statut | CVEC |
|---|---|
| BTS suivi dans un établissement secondaire concerné | Non due |
| DMA ou certaines formations comptables en établissement secondaire | Non due |
| Contrat d’apprentissage | Due lorsque la formation initiale est assujettie |
| Contrat de professionnalisation | Non due |
| Formation continue | Non due |
| Certains échanges internationaux sans droits d’inscription en France | Non due |
| Césure dans une formation initiale soumise | Démarche obligatoire, par paiement ou exonération |
Un étudiant en BTS doit-il payer la Contribution de vie étudiante et de campus
?
Un étudiant inscrit en BTS dans un lycée ou dans un autre établissement secondaire relevant des cas prévus n’a pas à acquitter la Contribution de vie étudiante et de campus.
Il faut néanmoins regarder le cadre réel de l’inscription, et pas seulement le nom du diplôme. Une formation portant un intitulé proche peut relever d’un établissement et d’un statut différents.
Un apprenti doit-il payer les 105 € ?
Un contrat d’apprentissage relève de la formation initiale. L’étudiant doit donc acquitter la CVEC lorsque la formation suivie y est assujettie, sauf s’il bénéficie lui-même d’une exonération.
Qu’en est-il du contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. La Contribution de vie étudiante et de campus
n’est donc pas due dans ce cadre.
À vérifier sur votre contrat : apprentissage et professionnalisation sont tous deux des formes d’alternance, sans avoir le même traitement pour la contribution de vie étudiante et de campus.
Faut-il payer plusieurs CVEC en cas de double inscription ?
Non. La contribution n’est due qu’une fois pour une même année universitaire, même si vous vous inscrivez dans plusieurs établissements ou formations qui y sont soumis.
Votre attestation 2026-2027 peut donc être utilisée pour les inscriptions concernées au cours de cette même année universitaire.
Si un second établissement vous demande de payer à nouveau, vérifiez d’abord votre attestation et l’année qui y figure avant d’effectuer un nouveau règlement.
Demande de remboursement bloquée ou refusée : que vérifier ?
Un dossier peut rester en attente lorsqu’une information ou une pièce doit être contrôlée. Avant de contacter le Crous, relisez les éléments transmis.
Le motif correspond-il à un cas remboursable ?
La demande doit reposer sur un motif reconnu : qualité de boursier ouvrant droit à exonération, autre statut exonéré ou paiement effectué pour une formation qui n’était pas assujettie.
L’arrêt des études en cours d’année n’est pas, à lui seul, un motif de remboursement.
Les justificatifs sont-ils valables pour 2026-2027 ?
Contrôlez l’année indiquée sur la notification de bourse ou le document transmis. Le fichier doit également être lisible et permettre d’identifier clairement votre droit au remboursement.
Si une pièce complémentaire est réclamée, utilisez le canal indiqué dans votre espace pour la transmettre.
Quand contacter le Crous ?
Contactez le Crous si le statut de votre dossier reste inchangé, si une erreur empêche la démarche ou si aucune information disponible dans votre espace n’explique le blocage.
Ne transmettez pas votre RIB, vos identifiants ou une pièce d’identité à un intermédiaire qui vous promet un remboursement accéléré.
Les erreurs qui peuvent compliquer le remboursement
Quelques erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers et peuvent conduire à une démarche inutile ou incomplète.
- Déposer une demande alors qu’un remboursement automatique est déjà prévu pour votre statut de boursier.
- Sélectionner une mauvaise année universitaire au lieu de 2026-2027.
- Confondre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.
- Considérer que n’importe quelle bourse entraîne une exonération.
- Demander un remboursement uniquement parce que vous arrêtez vos études.
- Transmettre un IBAN erroné ou celui d’un compte fermé.
- Attendre après le 31 mai 2027 alors que votre dossier nécessite une demande manuelle.
Questions fréquentes
Ces réponses reprennent les cas qui posent le plus souvent problème après le paiement des 105 €.
Quand ouvre le remboursement CVEC 2026-2027 ?
Les demandes sont ouvertes depuis le 1er septembre 2026.
Jusqu’à quelle date peut-on demander le remboursement ?
La campagne 2026-2027 se termine le 31 mai 2027.
Je suis boursier et j’ai payé 105 €. Dois-je faire une demande ?
Pas toujours. Lorsque votre bourse est reconnue automatiquement par la plateforme Contribution de vie étudiante et de campus, le remboursement peut être déclenché après la mise à jour de votre statut.
Pour certaines bourses régionales ou d’autres situations non reconnues automatiquement, il faut déposer une demande et fournir le justificatif demandé.
Combien de temps faut-il pour recevoir les 105 € ?
Aucun délai identique pour tous les dossiers n’est garanti dans les informations officielles. Le temps de traitement dépend notamment des vérifications nécessaires et des éventuelles pièces complémentaires.
Où demander le remboursement ?
Lorsque la restitution n’est pas automatique, la démarche s’effectue sur cvec.etudiant.gouv.fr, dans le module de remboursement correspondant à l’année 2026-2027.
Je suis en contrat de professionnalisation : dois-je payer la CVEC ?
Non. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Le contrat d’apprentissage, lui, relève de la formation initiale et peut être soumis à la contribution de vie étudiante et de campus.
Puis-je récupérer la CVEC si j’arrête mes études ?
Non pour ce seul motif. L’interruption des études en cours d’année n’ouvre pas, à elle seule, droit au remboursement.
Faut-il déposer une demande de remboursement ?
La réponse dépend surtout de votre statut et de la façon dont il est reconnu par le système.
| Votre cas | Action à effectuer |
|---|---|
| Boursier reconnu automatiquement après paiement | Vérifier si le remboursement automatique est déclenché |
| Bourse régionale obtenue après paiement | Déposer une demande avec le justificatif requis |
| Droit à exonération obtenu après paiement | Demander le remboursement avant le 31 mai 2027 |
| Formation non soumise | Déposer une demande de remboursement |
| Arrêt des études en cours d’année | Pas de remboursement pour ce seul motif |
| Paiement avant le bac puis échec au baccalauréat | Déposer une demande |
Pour 2026-2027, le montant concerné est de 105 €. Si votre remboursement n’est pas automatique, la demande doit être effectuée sur cvec.etudiant.gouv.fr avant le 31 mai 2027.
